Hédole

CGU

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Hédole (ci-après “la Plateforme”) est un service en ligne édité par [Nom de la société], [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [adresse complète] (ci-après “l’Éditeur”).
Définitions :
  • Particulier : Toute personne physique majeure utilisant la Plateforme gratuitement pour vérifier les assurances d’un professionnel.
  • Professionnel : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour faire vérifier et afficher ses assurances.
  • Service Payant : L’abonnement annuel proposé aux professionnels pour la vérification et la mise en avant de leurs assurances.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme Hédole.fr, accessible notamment par ordinateur, smartphone ou tablette.
La Plateforme permet :
  • Aux Particuliers : de vérifier gratuitement les assurances (Responsabilité Civile Professionnelle et Assurance Décennale) des professionnels inscrits.
  • Aux Professionnels : de souscrire à un abonnement payant pour faire vérifier et publier leurs informations d’assurance.

3. ACCÈS AU SERVICE

3.1 Pour les Particuliers

L’accès au service de vérification est gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable. Les Particuliers peuvent effectuer des recherches par nom de professionnel.

3.2 Pour les Professionnels

L’inscription nécessite :
  • La création d’un compte professionnel
  • La fourniture de documents justificatifs (attestations d’assurance, Kbis)
  • Le paiement de l’abonnement annuel de 99€ HT

3.3 Exigences techniques

L’utilisateur déclare disposer de l’équipement et de la connexion internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’équipement de l’utilisateur.

4. FONCTIONNALITÉS POUR LES PARTICULIERS

4.1 Recherche et vérification

Les Particuliers peuvent rechercher des professionnels et consulter :
  • Le statut de vérification des assurances
  • Les coordonnées du professionnel (si celui-ci a souscrit au Service Payant)
  • La validité des attestations RC Pro et Décennale

4.2 Limites du service gratuit

Le service gratuit est limité à 50 recherches par jour et par adresse IP. L’Éditeur se réserve le droit de restreindre ou suspendre tout usage abusif du service.

4.3 Responsabilité

La Plateforme ne constitue pas un conseil en assurance ni une recommandation de professionnel. La vérification des assurances ne garantit pas la qualité des travaux. Les Particuliers sont invités à vérifier par eux-mêmes les attestations fournies par les professionnels.

5. SERVICE PAYANT POUR LES PROFESSIONNELS

5.1 Description du service

L’abonnement annuel de 99€ HT comprend :
  • Vérification des attestations d’assurance auprès des assureurs (minimum 2 fois/an)
  • Création d’une fiche professionnelle publique
  • Délivrance d’un badge “RC Pro vérifiée” utilisable sur les devis, les commandes et site web
  • Visibilité sur la Plateforme

5.2 Souscription et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire de paiement sécurisé. L’abonnement est reconduit tacitement d’année en année sauf résiliation conformément à l’article 12.

5.3 Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :
  • Fournir des attestations d’assurance authentiques et à jour
  • Informer immédiatement l’Éditeur de toute modification ou résiliation de ses assurances
  • Ne pas utiliser le badge de confiance si ses assurances ne sont plus valides
  • Respecter les lois et règlements applicables à son activité

5.4 Suspension du service

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement le profil et le badge d’un Professionnel dont les assurances seraient invalides ou dont les documents seraient suspects.

6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

Tout utilisateur s’engage à :
  • Utiliser la Plateforme conformément à ses finalités
  • Ne pas tenter de perturber son fonctionnement (hacking, spam, etc.)
  • Ne pas collecter automatiquement les données de la Plateforme (scraping)
  • Ne pas créer de faux comptes ou fournir d’informations fausses
  • Respecter la confidentialité des informations consultées

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à fournir un service avec diligence et selon les règles de l’art. Cependant, il ne peut garantir :
  • L’exactitude des informations fournies par les professionnels
  • La disponibilité continue de la Plateforme (maintenance, force majeure)
  • L’absence de bogues ou erreurs techniques
La Plateforme (www.hedole.fr) se limite à une vérification ponctuelle des attestations d’assurance fournies par le professionnel à la date de la consultation. Hédole.fr ne garantit pas la continuité de la couverture d’assurance et décline toute responsabilité en cas de résiliation, non-renouvellement, modification ou fraude concernant les assurances du professionnel postérieurement à la vérification. L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de demander une attestation d’assurance à jour directement au professionnel avant la signature du contrat de travaux ou de la validation du devis.

7.2 Responsabilité limitée

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux seuls dommages directs causés par sa faute prouvée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, etc.).

7.3 Responsabilité des utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences de leurs actes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Contenu de la Plateforme

La structure, les textes, images, logos, et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

8.2 Contenu fourni par les professionnels

Les Professionnels accordent à l’Éditeur une licence non-exclusive pour utiliser les documents et informations fournis, dans le seul cadre du service. Ils garantissent détenir tous les droits sur ces contenus.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Collecte et traitement

Conformément au RGPD, l’Éditeur collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service. Les traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

9.2 Catégories de données

  • Pour les Particuliers : données de connexion, adresse IP, historique de recherche
  • Pour les Professionnels : identité, coordonnées, SIRET, documents d’assurance, données de paiement

9.3 Droit des personnes

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits : [email DPO].

9.4 Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé.

10. COOKIES

La Plateforme utilise des cookies et traceurs pour :
  • Assurer le bon fonctionnement du site
  • Mesurer l’audience
  • Faciliter la navigation
L’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies via une bannière et peut gérer ses préférences. Le refus de certains cookies peut limiter les fonctionnalités du site.

11. MODIFICATION DES CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email (pour les Professionnels) ou par affichage sur la Plateforme. L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Pour les Particuliers

L’utilisation gratuite peut être suspendue en cas de non-respect des CGU, sans préavis.

12.2 Pour les Professionnels

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an, reconductible tacitement. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 3 mois avant l’échéance. En cas de manquement grave, la résiliation immédiate est possible.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, le profil du Professionnel est désactivé et le badge de confiance ne peut plus être utilisé. Aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal judiciaire de [ville du siège social] sera seul compétent.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux CGU ou au fonctionnement de la Plateforme :
Éditeur :
  • [Nom de la société]
  • Adresse : [Adresse complète du siège social]
  • Email : [email de contact]
  • Téléphone : [numéro de téléphone]
  • Directeur de publication : [Nom du directeur]
Hébergeur :
  • [Nom de l’hébergeur]
  • Adresse : [Adresse complète]
  • SIRET : [SIRET de l’hébergeur]
  • Téléphone : [numéro]
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
  • Email : [email du DPO]

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses garderaient leur force obligatoire.

15.2 Tolérance

Le fait que l’Éditeur ne fasse pas valoir un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.
En utilisant la Plateforme Hédole.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité de ces Conditions Générales d’Utilisation.